Prévoyance collective
Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, les contrats de Prévoyance Collective peuvent être souscrits au profit d’un ou plusieurs collèges de salariés par le dirigeant d’une entreprise, lui-même y compris, s’il est salarié …
La notion de collégialité sous-entend de respecter scrupuleusement les classifications sociales légales, à savoir : cadres supérieurs (éventuellement cadres de direction), cadres, assimilés cadres et non cadres.
Des conditions spécifiques
Bon à savoir
Dans toute entreprise de plus de 50 salariés, la consultation du Comité d’entreprise et son approbation sera un préalable indispensable à toute souscription d’un contrat de Prévoyance Collective , sauf dans le cas où le chef d’entreprise déciderait de faire prendre par l’établissement concerné, l’intégralité du financement des cotisations (100% patronal).
Selon le choix du dirigeant, en accord avec les représentants éventuels du personnel, les dispositions du contrat de Prévoyance Collective pourront venir compléter les obligations légales fixées par la convention collective de référence, ou bien décider de seulement en appliquer les directives, et ce, afin d’éviter à l’entreprise d’en assumer toute seule la charge financière.
Chaque collège peut disposer de conditions spécifiques, tels que cotisations salariales plus ou moins conséquentes, niveaux et types de prestations …
Selon les conventions collectives professionnelles, il peut exister des collèges spécifiques, permettant ou obligeant de faire le distinguo entre des salariés dits administratifs et d’autres techniques, ceci corroboré par des taux d’accident du travail différents, selon le niveau de risque encouru par les salariés dans le cadre de leur activité. Il est à préciser que dans tous les cas, une Convention Spécifique d’Entreprise devra être impérativement et préalablement mise en place, stipulant très clairement les conditions de souscription du contrat de Prévoyance Collective : date de prise d’effet des garanties, collège(s) concerné(s), répartition des cotisations (patronal / salarial), les taux de cotisation (avec répartition sur les tranches de salaires) et la signature du représentant légal de l’entreprise adhérente et des bénéficiaires.
