Mutuelle santé collective
Conformément aux dispositions de l’article 83 du Code Général des Impôts, les contrats de Mutuelle Santé Collective peuvent être souscrits au profit d’un ou plusieurs collèges de salariés par le dirigeant d’une entreprise, lui-même y compris, s’il est salarié …
La notion de collégialité sous-entend de respecter scrupuleusement les classifications sociales légales, à savoir : cadres, cadres Supérieurs (éventuellement cadres de direction), assimilés cadres et non cadres.
Chaque collège peut disposer de conditions spécifiques, tels que cotisations salariales plus ou moins conséquentes, niveaux et types de prestations …
Selon les conventions collectives professionnelles, il peut exister des collèges spécifiques, permettant de faire le distinguo entre des salariés dits administratifs et d’autres techniques, ceci corroboré par des taux d’accident du travail différents, selon le niveau de risque encouru par les salariés dans le cadre de leur activité. Il est à préciser que dans tous les cas, une Convention Spécifique d’Entreprise devra être impérativement et préalablement mise en place, stipulant très clairement les conditions de souscription du contrat d’Assurance Santé Collective :
- Date de prise d’effet des garanties
- Collège(s) concerné(s)
- Répartition des cotisations (Patronal / Salarial)
- Les taux de cotisation (avec répartition sur les tranches de salaires)
- Signature du représentant légal de l’entreprise adhérente et des bénéficiaires
-A noter :
Dans toute entreprise de plus de 50 salariés, la consultation du Comité d’entreprise et son approbation sera un préalable indispensable à toute souscription d’un contrat de Mutuelle Santé Collective, sauf dans le cas où le chef d’entreprise déciderait de faire prendre par l’établissement concerné, l’intégralité du financement des cotisations (100% patronal).
Un contrat de mutuelle santé collective peut être souscrit sous deux formes d’adhésion : - A caractère obligatoire : Dans un tel cas, tout salarié nouvel entrant dans l’entreprise se devra d’adhérer au contrat de mutuelle santé collective, celui-ci faisant dès lors partie intégrante de son contrat de travail. Seuls les salariés alors en place au moment de la souscription pourront refuser d’y adhérer, par notification manuscrite, s’isolant de plein droit aux droits et obligations du contrat de mutuelle santé collective mis en place. - A caractère facultatif : Dans ce dernier cas, chaque salarié est libre d’adhérer ou non, y compris les salariés nouvellement embauchés à postériori.
