Assurances collectives
L’article 83 du CGI, régissant l’ensemble des contrats collectifs de Mutuelle Santé, Prévoyance et Retraite, cela suppose d’en respecter parfaitement les règles de leur mise en place !
De tels contrats nécessitent de procéder, au préalable, à un Audit Social et Fiscal (service offert) de l’entreprise, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et de la composante des familles, des obligations sociales fixées par la Convention Collective de référence, des objectifs poursuivis par le(s) dirigeant(s), et de la capacité de financement ou du budget octroyé à ce type d’investissement …
Tout cela prenant du temps, il est impératif de s’en préoccuper au moins deux mois avant la prise de décision, et ce, d’autant plus lorsqu’il s’agira du remplacement éventuel d’un contrat existant de même nature ! (radiation à titre conservatoire, dans le respect des dispositions de la loi Evin) …
Les plafonds de cotisations, fixés par la réglementation, ne peuvent être en aucun dépassés.
